Politique de confidentialité

Politique de Confidentialité

1. Introduction

1.1 Objet

La présente politique a pour objet d’expliquer de manière transparente les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles des utilisateurs. Elle vise à établir un cadre clair et loyal, conformément aux principes de transparence et de respect de la dignité humaine, tels que définis à l’article 1er de la loi tunisienne n° 2004‑63.

1.2 Cadre légal

Le traitement des données réalisé sur cette plateforme est strictement encadré par la loi organique tunisienne n° 2004‑63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel. Cette loi s’applique à tout traitement, qu’il soit effectué de façon automatisée ou non, et garantit votre droit fondamental à la protection des données personnelles.

1.3 Champ d’application

Cette politique s’applique à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme :

• Fundraising With Ouafa : collecte et gestion de projets de financement culturel.
• Art’n’Stay : hébergement et location d’espaces artistiques.
• Africa Mobility Info‑Point : support à la mobilité des professionnels culturels africains.
• Culture Funding Watch : mise à disposition et suivi de financements culturels.

Elle couvre toutes les données que vous fournissez, directement ou indirectement, via nos formulaires, services ou interactions.

1.4 Consentement

En utilisant cette plateforme, vous consentez explicitement au traitement de vos données conformément aux modalités exposées dans cette politique. Ce consentement représente une condition légale essentielle prévue par l’article 27 de la loi n° 2004‑63. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à en justifier, conformément à l’article 27 de la même loi. Toutefois, ce retrait n’affecte pas la légalité des traitements réalisés avant sa réception.

2. Définitions

Dans le cadre de la présente politique, on entend par données à caractère personnel toute information, sous quelque forme que ce soit, permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Le traitement de ces données inclut toute opération effectuée, qu’elle soit automatisée ou non, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la communication ou la suppression.

La personne concernée est toute personne physique dont les données sont traitées. Le responsable du traitement est l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Le sous-traitant agit pour le compte du responsable selon ses instructions. Le consentement désigne l’accord libre, éclairé et explicite donné par la personne concernée pour que ses données soient traitées, conformément aux exigences de la législation tunisienne.

Enfin, l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) est l’autorité tunisienne chargée de veiller au respect des dispositions applicables en matière de protection des données en Tunisie.

3. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Cette qualité implique une responsabilité juridique directe au regard des obligations prévues par la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004.

Dans le cadre de la présente plateforme, le responsable du traitement est :

• Nom juridique de l’entité : (à compléter selon la plateforme)
• Nom commercial ou de la plateforme : (Nom du site : Fundraising With Ouafa / Art’n’Stay / etc.)
• Adresse postale : (Siège social ou adresse du responsable)
• Adresse e-mail de contact : (Email général ou dédié à la protection des données)
• Nom et fonction de la personne chargée de la conformité (le cas échéant) : (Par exemple, Délégué à la Protection des Données – DPD/DPO)

Ce responsable s’engage à :

• Mettre en œuvre des traitements conformes à la finalité déterminée,
• S’assurer que les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées au strict nécessaire,
• Garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données,
• Respecter les droits des personnes concernées conformément aux dispositions de la loi tunisienne,
• Déclarer ou faire autoriser les traitements soumis à obligation auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), si applicable.

Dans le cas où la plateforme recourt à des prestataires techniques ou partenaires agissant en qualité de sous-traitants, ces derniers agissent sur instruction du responsable du traitement et sont tenus de respecter les mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de finalité.

4. Données collectées

Dans le cadre de son fonctionnement, la plateforme collecte uniquement les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de ses services, à la communication avec ses utilisateurs et au respect de ses obligations légales.

Les catégories de données collectées peuvent comprendre, selon la nature de l’interaction avec la plateforme :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, (ajouter le cas échéant : pays, date de naissance, fonction professionnelle, etc.)
• Données de connexion et de navigation : adresse IP, données de localisation approximative, type de navigateur, pages visitées, préférences linguistiques, cookies et identifiants techniques
• Données relatives aux projets ou services : (à adapter selon le cas : informations sur un projet de financement, dossier de candidature, publication d’une annonce, demande d’hébergement, etc.)
• Données administratives ou justificatives : (si applicable : pièce d’identité, justificatifs de résidence, relevé d’identité bancaire, CV, lettre de motivation, documents d’inscription)
• Éventuelles données sensibles : uniquement avec consentement explicite et dans les cas strictement nécessaires (ex. origine géographique dans une logique de mobilité, ou besoin d’accessibilité)

La nature exacte des données traitées dépend du rôle de l’utilisateur et des fonctionnalités activées sur la plateforme.

Toutes les données sont collectées de manière loyale et transparente, directement auprès de l’utilisateur ou automatiquement via les outils techniques intégrés. Aucune collecte indirecte n’est effectuée sans information préalable claire.

5. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées par la plateforme sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en conformité avec la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004. Elles ne font pas l’objet de traitements ultérieurs incompatibles avec ces finalités.

Selon la nature des services proposés par la plateforme, les traitements peuvent poursuivre tout ou partie des objectifs suivants :

• Gestion des inscriptions et des comptes utilisateurs, y compris la vérification de l’identité et l’administration du profil
• Fourniture des services proposés sur la plateforme, notamment (à adapter selon le cas : accompagnement à la mobilité, mise en relation hébergeur-artiste, suivi de projets culturels, appui au financement, traitement des demandes et candidatures, etc.)
• Communication avec les utilisateurs, incluant les réponses aux demandes, notifications relatives au service ou à l’évolution des procédures, ainsi que les échanges contractuels
• Évaluation, analyse et amélioration continue du service, y compris la gestion des statistiques d’utilisation, le suivi de performance et l’analyse des besoins des utilisateurs
• Gestion administrative et réglementaire, notamment la conservation des justificatifs et des pièces nécessaires à l’instruction des demandes, au traitement des versements ou à la délivrance de documents
• Respect des obligations légales, comptables ou fiscales applicables au responsable du traitement
• Envoi d’informations ou de contenus personnalisés, sous réserve du consentement préalable de l’utilisateur pour toute communication à caractère non strictement fonctionnel

Toute finalité non listée ici fera l’objet d’une information spécifique et, le cas échéant, d’un recueil de consentement préalable.

6. Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles effectués sur la plateforme reposent sur des bases légales claires et conformes aux dispositions de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.

Selon les cas, les traitements peuvent être fondés sur l’une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :

• Le consentement explicite de l’utilisateur, recueilli au moment de la collecte des données, notamment pour l’inscription sur la plateforme, l’envoi de communications personnalisées, ou le dépôt de projets ou candidatures
• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, lorsque le traitement est nécessaire à la fourniture du service demandé par l’utilisateur (ex. suivi de dossier, hébergement, inscription à un programme, versement de fonds, etc.)
• Le respect d’une obligation légale, en particulier pour la conservation de certaines données administratives, fiscales ou financières, ou en cas de contrôle par une autorité compétente
• L’intérêt légitime du responsable du traitement, notamment pour garantir la sécurité du service, prévenir la fraude, assurer la continuité technique de la plateforme ou réaliser des analyses de performance, à condition que ces traitements ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs

Aucune donnée personnelle n’est traitée sans fondement juridique valable. Le cas échéant, un consentement explicite est systématiquement sollicité lorsque la loi l’exige.

7. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sur la plateforme sont exclusivement destinées aux personnes et entités habilitées à en connaître dans le cadre de leurs missions. Elles ne sont transmises à aucun tiers non autorisé, sauf obligation légale ou consentement préalable de la personne concernée.

Les destinataires peuvent inclure :

• Les équipes internes du responsable du traitement, strictement dans la limite de leurs fonctions (gestion des comptes, instruction des dossiers, accompagnement, suivi des services, etc.)
• Les prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, pour l’hébergement, la maintenance, le développement informatique, ou le traitement sécurisé des paiements. Ces sous-traitants interviennent uniquement sur instruction du responsable et dans le respect d’obligations de confidentialité strictes
• Les partenaires opérationnels ou institutionnels, dans le cadre de la réalisation du service proposé, sous réserve du consentement exprès de l’utilisateur lorsque la transmission n’est pas rendue obligatoire par la loi
• Les autorités administratives ou judiciaires, uniquement sur requête officielle et dans les limites prévues par la législation en vigueur

Aucune donnée ne fait l’objet d’une commercialisation ou d’un échange à des fins publicitaires. Tout transfert à un tiers en dehors des cas mentionnés ci-dessus donne lieu à une information préalable et, le cas échéant, à un recueil de consentement.

8. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée strictement limitée à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales applicables en Tunisie.

La durée de conservation varie selon la nature du service, la relation contractuelle et les exigences réglementaires. À titre indicatif :

• Les données liées à la gestion des comptes utilisateurs sont conservées tant que le compte est actif, puis pendant une période de trois (3) ans à compter de sa suppression, à des fins de preuve ou de suivi administratif
• Les données liées à un projet, une demande ou un programme peuvent être conservées jusqu’à cinq (5) ans après la clôture du service concerné, sauf dispositions légales contraires
• Les données à finalité comptable, financière ou déclarative peuvent être conservées jusqu’à dix (10) ans, conformément à la réglementation applicable
• Les cookies et données de navigation sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois, sauf suppression anticipée par l’utilisateur

À l’issue des durées applicables, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible, sauf opposition légale ou demande spécifique de l’utilisateur, dans les limites prévues par la loi.

9. Droits des personnes concernées

Conformément à la législation tunisienne en vigueur, toute personne dont les données sont traitées dispose d’un ensemble de droits qu’elle peut exercer à tout moment auprès du responsable du traitement.

Les droits reconnus comprennent notamment :

• Le droit d’accès aux données personnelles la concernant, et d’en obtenir une copie intelligible
• Le droit de rectification, en cas d’inexactitude ou d’incomplétude des données
• Le droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf en cas d’obligation légale
• Le droit à l’effacement, lorsque les données ne sont plus nécessaires ou lorsqu’elle retire son consentement, sous réserve des obligations légales de conservation
• Le droit de demander la limitation du traitement dans certaines circonstances (ex. contestation de l’exactitude, opposition en cours de traitement…)
• Le droit d’être informée de tout transfert de ses données à des tiers, y compris à l’étranger
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), si elle estime que ses droits ne sont pas respectés

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, adressée au responsable du traitement aux coordonnées précisées à la section dédiée.

Le responsable du traitement s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et à fournir l’assistance nécessaire dans le respect des dispositions légales.

10. Sécurité des données

Le responsable du traitement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles traitées, conformément aux exigences de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004.

Ces mesures visent à :

• Protéger les données contre tout accès, utilisation, divulgation, altération ou destruction non autorisés
• Prévenir toute perte accidentelle, intrusion, piratage ou détournement de données
• Garantir un niveau de sécurité adapté à la nature des données et aux risques liés au traitement

Parmi les dispositifs généralement mis en place figurent notamment : le chiffrement des échanges, des procédures d’authentification renforcée, la gestion des droits d’accès, des audits de sécurité réguliers, la sauvegarde des données, ainsi que la sensibilisation des personnes autorisées à accéder aux informations.

En cas d’incident portant atteinte à la sécurité des données personnelles et susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement s’engage à prendre sans délai les mesures correctives nécessaires et, le cas échéant, à en informer les autorités compétentes ainsi que les utilisateurs concernés.

11. Utilisation des cookies et technologies similaires

La plateforme utilise des cookies et technologies similaires dans le respect du cadre légal applicable en Tunisie, notamment aux fins de faciliter la navigation, d’assurer la sécurité des sessions, d’optimiser les performances du site, et de mieux comprendre les attentes des utilisateurs.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation de la plateforme. Il permet notamment de mémoriser certaines préférences, de reconnaître un appareil lors de visites ultérieures, ou de recueillir des données statistiques anonymes.

Selon leur finalité, les cookies utilisés peuvent inclure :

• Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, tels que ceux liés à la gestion de session, à la sécurité, ou à l’accès aux fonctionnalités de base
• Des cookies de mesure d’audience, permettant d’analyser le trafic, les pages consultées et les comportements de navigation, dans le but d’améliorer continuellement l’expérience utilisateur
• Des cookies fonctionnels, pour mémoriser vos choix et préférences (langue, interface, données préremplies)
• Le cas échéant, des cookies tiers, déposés par des services externes intégrés à la plateforme (ex. services de paiement, formulaires, vidéos, réseaux sociaux), sous réserve du consentement de l’utilisateur

Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies et peut choisir d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies non essentiels. Il peut à tout moment modifier ses préférences via le paramétrage du navigateur ou un outil dédié intégré à la plateforme.

Le refus des cookies fonctionnels ou de mesure d’audience peut altérer partiellement l’expérience de navigation, sans toutefois empêcher l’accès aux fonctionnalités principales du service.

12. Modifications de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée ou mise à jour à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles affectant le traitement des données personnelles.

En cas de modification substantielle affectant la nature des traitements ou les droits des utilisateurs, ceux-ci seront informés par un affichage clair sur la plateforme, par courriel ou tout autre moyen approprié.

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la politique de confidentialité disponible sur la plateforme, afin de se tenir informé de toute évolution. L’utilisation continue des services après publication des modifications vaut acceptation de la politique mise à jour.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la consultation de la plateforme.

13. Contact et réclamations

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, à l’exercice de vos droits ou à un traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement aux coordonnées suivantes :

• Nom du responsable :
• Adresse postale :
• Adresse électronique dédiée :

La plateforme s’engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable et à coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes le cas échéant.

14. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique de confidentialité est régie par le droit tunisien, notamment par les dispositions de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de cette politique, et à défaut de règlement amiable, les juridictions tunisiennes compétentes sont exclusivement habilitées à en connaître.