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1. Introduction
1.1 Objet
La présente politique a pour objet d’expliquer de manière transparente les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles des utilisateurs. Elle vise à établir un cadre clair et loyal, conformément aux principes de transparence et de respect de la dignité humaine, tels que définis à l’article 1er de la loi tunisienne n° 2004‑63.
1.2 Cadre légal
Le traitement des données réalisé sur cette plateforme est strictement encadré par la loi organique tunisienne n° 2004‑63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel. Cette loi s’applique à tout traitement, qu’il soit effectué de façon automatisée ou non, et garantit votre droit fondamental à la protection des données personnelles.
1.3 Champ d’application
Cette politique s’applique à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme :
Elle couvre toutes les données que vous fournissez, directement ou indirectement, via nos formulaires, services ou interactions.
1.4 Consentement
En utilisant cette plateforme, vous consentez explicitement au traitement de vos données conformément aux modalités exposées dans cette politique. Ce consentement représente une condition légale essentielle prévue par l’article 27 de la loi n° 2004‑63. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à en justifier, conformément à l’article 27 de la même loi. Toutefois, ce retrait n’affecte pas la légalité des traitements réalisés avant sa réception.
2. Définitions
Dans le cadre de la présente politique, on entend par données à caractère personnel toute information, sous quelque forme que ce soit, permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Le traitement de ces données inclut toute opération effectuée, qu’elle soit automatisée ou non, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la communication ou la suppression.
La personne concernée est toute personne physique dont les données sont traitées. Le responsable du traitement est l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Le sous-traitant agit pour le compte du responsable selon ses instructions. Le consentement désigne l’accord libre, éclairé et explicite donné par la personne concernée pour que ses données soient traitées, conformément aux exigences de la législation tunisienne.
Enfin, l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) est l’autorité tunisienne chargée de veiller au respect des dispositions applicables en matière de protection des données en Tunisie.
3. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Cette qualité implique une responsabilité juridique directe au regard des obligations prévues par la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004.
Dans le cadre de la présente plateforme, le responsable du traitement est :
Ce responsable s’engage à :
Dans le cas où la plateforme recourt à des prestataires techniques ou partenaires agissant en qualité de sous-traitants, ces derniers agissent sur instruction du responsable du traitement et sont tenus de respecter les mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de finalité.
4. Données collectées
Dans le cadre de son fonctionnement, la plateforme collecte uniquement les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de ses services, à la communication avec ses utilisateurs et au respect de ses obligations légales.
Les catégories de données collectées peuvent comprendre, selon la nature de l’interaction avec la plateforme :
La nature exacte des données traitées dépend du rôle de l’utilisateur et des fonctionnalités activées sur la plateforme.
Toutes les données sont collectées de manière loyale et transparente, directement auprès de l’utilisateur ou automatiquement via les outils techniques intégrés. Aucune collecte indirecte n’est effectuée sans information préalable claire.
5. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées par la plateforme sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en conformité avec la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004. Elles ne font pas l’objet de traitements ultérieurs incompatibles avec ces finalités.
Selon la nature des services proposés par la plateforme, les traitements peuvent poursuivre tout ou partie des objectifs suivants :
Toute finalité non listée ici fera l’objet d’une information spécifique et, le cas échéant, d’un recueil de consentement préalable.
6. Base légale du traitement
Les traitements de données personnelles effectués sur la plateforme reposent sur des bases légales claires et conformes aux dispositions de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
Selon les cas, les traitements peuvent être fondés sur l’une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :
Aucune donnée personnelle n’est traitée sans fondement juridique valable. Le cas échéant, un consentement explicite est systématiquement sollicité lorsque la loi l’exige.
7. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sur la plateforme sont exclusivement destinées aux personnes et entités habilitées à en connaître dans le cadre de leurs missions. Elles ne sont transmises à aucun tiers non autorisé, sauf obligation légale ou consentement préalable de la personne concernée.
Les destinataires peuvent inclure :
Aucune donnée ne fait l’objet d’une commercialisation ou d’un échange à des fins publicitaires. Tout transfert à un tiers en dehors des cas mentionnés ci-dessus donne lieu à une information préalable et, le cas échéant, à un recueil de consentement.
8. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée strictement limitée à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales applicables en Tunisie.
La durée de conservation varie selon la nature du service, la relation contractuelle et les exigences réglementaires. À titre indicatif :
À l’issue des durées applicables, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible, sauf opposition légale ou demande spécifique de l’utilisateur, dans les limites prévues par la loi.
9. Droits des personnes concernées
Conformément à la législation tunisienne en vigueur, toute personne dont les données sont traitées dispose d’un ensemble de droits qu’elle peut exercer à tout moment auprès du responsable du traitement.
Les droits reconnus comprennent notamment :
Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, adressée au responsable du traitement aux coordonnées précisées à la section dédiée.
Le responsable du traitement s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et à fournir l’assistance nécessaire dans le respect des dispositions légales.
10. Sécurité des données
Le responsable du traitement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles traitées, conformément aux exigences de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004.
Ces mesures visent à :
Parmi les dispositifs généralement mis en place figurent notamment : le chiffrement des échanges, des procédures d’authentification renforcée, la gestion des droits d’accès, des audits de sécurité réguliers, la sauvegarde des données, ainsi que la sensibilisation des personnes autorisées à accéder aux informations.
En cas d’incident portant atteinte à la sécurité des données personnelles et susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement s’engage à prendre sans délai les mesures correctives nécessaires et, le cas échéant, à en informer les autorités compétentes ainsi que les utilisateurs concernés.
11. Utilisation des cookies et technologies similaires
La plateforme utilise des cookies et technologies similaires dans le respect du cadre légal applicable en Tunisie, notamment aux fins de faciliter la navigation, d’assurer la sécurité des sessions, d’optimiser les performances du site, et de mieux comprendre les attentes des utilisateurs.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation de la plateforme. Il permet notamment de mémoriser certaines préférences, de reconnaître un appareil lors de visites ultérieures, ou de recueillir des données statistiques anonymes.
Selon leur finalité, les cookies utilisés peuvent inclure :
Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies et peut choisir d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies non essentiels. Il peut à tout moment modifier ses préférences via le paramétrage du navigateur ou un outil dédié intégré à la plateforme.
Le refus des cookies fonctionnels ou de mesure d’audience peut altérer partiellement l’expérience de navigation, sans toutefois empêcher l’accès aux fonctionnalités principales du service.
12. Modifications de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée ou mise à jour à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles affectant le traitement des données personnelles.
En cas de modification substantielle affectant la nature des traitements ou les droits des utilisateurs, ceux-ci seront informés par un affichage clair sur la plateforme, par courriel ou tout autre moyen approprié.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la politique de confidentialité disponible sur la plateforme, afin de se tenir informé de toute évolution. L’utilisation continue des services après publication des modifications vaut acceptation de la politique mise à jour.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la consultation de la plateforme.
13. Contact et réclamations
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, à l’exercice de vos droits ou à un traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement aux coordonnées suivantes :
La plateforme s’engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable et à coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes le cas échéant.
14. Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique de confidentialité est régie par le droit tunisien, notamment par les dispositions de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de cette politique, et à défaut de règlement amiable, les juridictions tunisiennes compétentes sont exclusivement habilitées à en connaître.
